Robin des antennes

Après Robin des bois et Robin des toits, il semble qu’un nouveau Robin, des antennes cette fois-ci, ce soit emparé du pylône de SFR…

Bravo à lui pour ce bel exploit !

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Dauphiné Libéré du 25 février

Derby Jarrie Vizille

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Réponses de SFR à nos questions du 28 décembre 2015

De : BERARD, Pascal
Envoyé : mardi 16 février 2016 11:10
À : Avedis Jamgotchian
Objet : RE: Suites réunion publique

Bonjour,

Suite à notre conversation téléphonique de ce jour, voici les éléments de réponse de SFR :

  1. Ci-dessous, la carte de couverture Indoor avec le relai du stade allumé. Les couvertures sont calculées de façon théorique en dbm. Les opérateurs ne communiquent pas sur ces seuils (ils diffèrent potentiellement d’un opérateur à l’autre et surtout ils sont exprimés dans une échelle négative, pas compréhensible du grand public)). Ce qui est important, c’est le niveau de champ mesurable en V/m et sa valeur, versus les normes en vigueur. C’est ce que vérifie l’ANFR dans ses mesures.

couverture SFr

  1. SFR a toujours la possibilité d’accueillir d’autres opérateurs sur ses infrastructures (quand elle en est propriétaire en tout cas) et la réciproque est également possible, dans les limites du techniquement faisable.
  1. Le relai de Notre Dame de Mésage a pour vocation d’assurer une continuité outdoor dans Vizille et aux alentours. La distance par rapport à Vizille (2.1 km du stade et plus de 3 km du centre-ville) ne permet pas, avec les faibles puissances que nous émettons, de faire une couverture Indoor sur Vizille avec ce relai. Orange et Free, qui sont également présent sur Notre Dame de Mésage, sont arrivés à priori au même constat. Vous vous doutez, que si nous avions pu rajouter à moindre frais des antennes sur un site existant, nous aurions privilégié cette solution à celle de la construction d’un site neuf, beaucoup plus coûteuse.
  1. L’azimut du faisceau hertzien est indiqué dans cartoradio : il pointe à 212,2° en direction de Notre Dame de Mésage. Les faisceaux hertziens sont des faisceaux directifs, pincés et de très faible puissance. Ils n’ont aucun impact sur une mesure ANFR.
  1. Les obligations de couverture ARCEP sont bien sur des couvertures de population et de territoire en outdoor. C’est directement mesurable « facilement » ce qui n’est pas le cas de l’Indoor, ce que veut en fait l’Etat, mais qui est impossible à faire.

Enfin, notre site permet actuellement à 1 000 personnes (moyenne actuellement observée) de communiquer (voix/data)  tous les jours à Vizille et aux alentours.

Bonne réception.


 

Date : 28 décembre 2015 à 23:48nsmi
Objet : Re: Suites réunion publique
À : Pascal Berard

Bonjour M. Berard,

Merci pour ces précisions qui vont dans le sens de la transparence.
Il me reste néanmoins encore quelques questions :

– La carte de couverture est effectivement assez riche d’enseignement. J’imagine que les couvertures indoor/outdoor sont déterminées en fonction d’un gain théorique en dBM, une intensité de champ en V/M ou d’une densité de puissance en W/m2 ? Si tel est le cas, quels sont les seuils appliqués ? M’autorisez-vous à la publier sur le site internet de notre collectif (www.vizille-sans-interferences.fr) ?
– SFR avait-il des accords d’itinérance avant l’installation de l’antenne, et en a-t-il encore aujourd’hui avec les autres opérateurs ?
– la couverture indoor sur Notre Dame de Mésage est assez surprenante compte-tenu de l’emplacement d’une antenne relais sur laquelle SFR est présent. Pourquoi l’installation d’antennes supplémentaires sur cette antenne relais n’a pas été envisagée ?
– vous n’avez pas mentionné l’azimuth du faisceau hertzien lors de votre présentation, qui passe pourtant au-dessus du lycée. Celui-ci est-il dirigé vers l’antenne de notre Dame de Mesage ?
– Pouvez-vous me confirmer que l’obligation de couverture des opérateurs (au sens de l’ARCEP) ne comprend que les communications outdoor ?
– La phase de réglages de l’antenne est-elle achevée ?
– La dépose de l’ancien pylône d’éclairage étant achevée, le chantier est-il terminé ?

Je vous confirme mon intérêt pour la carte de couverture depuis l’installation de l’antenne aux abords du stade.

Merci par avance pour vos réponses à ces nouvelles questions,
Cordialement,

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Réponses de la municipalité à nos questions du 26 novembre 2015

Voici les réponses apportées par la municipalité à nos questions, 2 mois après (!!) avoir été posées.

Nous vous conseillons de consulter préalablement le mail de questions que nous avons envoyé le 26 novembre, puis notre mail de relance du 22 décembre.


De : Avedis Jamgotchian
Date : 28 janvier 2016 à 17:33
Objet : Antenne-relais
À : Vizille sans interférences
Cc : Frédéric CHAUVE, Gabay Catherine, Pascal Berard, CELLI Bernard

Bonjour,

Vous nous avez sollicité par le biais du mail en pièce jointe. Après concertation avec les différents interlocuteurs, voici les réponses à vos questions ;

De plus nous aimerions avoir vos présentations respectives afin de les rendre accessibles à nos contacts qui n’ont pas pu venir.

Les différents intervenants ont fait le déplacement pour certains depuis Paris sans compter leur temps : la réunion prévue initialement de 2h a duré 3h avec de plus un temps d’une demi-heure d’échanges libres.

La faible participation démontre d’ailleurs la non hostilité d’une très grande majorité des Vizillois.

Les différentes présentations sont la propriété de chaque intervenant. Sans les commentaires des intervenants, les données sorties de leur contexte perdent de leur intérêt et peuvent inutilement donner lieu à des interprétations erronées. Ainsi, seule la présentation de l’ANFR pourra vous être communiquée.

Par ailleurs, je vous invite à diffuser à vos contacts l’article très bien documenté du magazine « Que choisir » de janvier 2015.

Nous nous sommes rapprochés du connectif CCARRA Rhône alpes. Avec leur concours nous avons fait des mesures de champs « non officielles ».

Nous avons des points de mesures entre 2.04 et 3 v/m.

Nous attirons votre attention sur le fait que ces mesures ne sont pas réalisées avec un protocole reconnu par l’Etat. Elles ne peuvent donc pas être considérées comme fiables, réplicables et comparables.

C’est pourquoi de nouvelles mesures ont été commandées à l’ANFR. Elles ont été réalisées par des laboratoires accrédités et selon le protocole en vigueur, publié au Journal officiel.

Lors de la réunion, nous avons expliqué aux riverains qui souhaitent connaître le niveau d’exposition dans leur logement la procédure à mettre en œuvre pour solliciter des mesures. Cette démarche est gratuite.

http://www.cartoradio.fr/cartoradio/web/html/mesures/

Vous demandez :

  • Puissance nominales de toutes les antennes (en fonction de la fréquence émise)

-> Réponse : elles sont généralement indiquées dans les dossiers d’information mairie et sont généralement comprises entre 20 et 40 W (watts).

  • Les types des antennes :

-> Réponse : cette information ne fait pas partie des informations à fournir par les opérateurs dans le dossier mairie. Il s’agit d’une information confidentielle, couverte par le secret d’affaire dans la mesure où elle n’est pas neutre du point de vue concurrentiel.

  • Les résultats des études ANFR de CEM dans le cadre de plusieurs antennes sur 1 seul site :

-> Réponse : l’ANFR était présente à la réunion et n’a pas préconisé de faire des estimations multi-opérateurs. Il s’agit d’une opération lourde, complexe, qui ne se justifiait pas en l’espèce. Par ailleurs, SFR émettant déjà, les mesures sont très précises. Enfin, Free Mobile a apporté des estimations de champ en plusieurs points aux alentours de son projet d’antenne.

  • Les résultats d’une simulation spectrale sur 10 points de mesure (2 points dans chaque en-but, 2 au milieu de terrain, 2 dans les tribunes et 2 au niveau de la maison du rugby) sur le stade dans le cadre de 3 pylônes équipés d’antennes.

->Réponse : Une estimation vous a été adressé par l’ensemble des opérateurs le 13 octobre 2015. Réponse idem que ci-dessus. 

  • Les résultats de la consultation auprès de l’aviation civile et militaire :

->Réponse : avant d’allumer une antenne, l’opérateur doit avoir obtenu l’autorisation d’émettre de la part de l’ANFR. Les autres émetteurs utilisateurs de fréquence sont consultés lors de la procédure d’autorisation par l’ANFR. Pour ce qui est de servitudes éventuelles, elles sont aussi prises en compte dans le cadre des autorisations administratives. 

  • Les résultats des actions à L’IDC (l’instance départementale de concertation) : 

-> Réponse : il n’y a pas systématiquement appel à une ICD pour un projet d’antenne relais. C’est une instance qui se réunit sous la présidence du Préfet si celui-ci estime qu’une médiation est utile. Par ailleurs, les textes d’application de la loi Abeille qui précisent le rôle et la composition de l’ICD ne sont pas encore publiés.

  • Les résultats d’une consultation auprès du ministère de la jeunesse et des sports et de la FFR

Réponse : la fédération de rugby, le ministère de la jeunesse et des sports ou le ministère de l’éducation nationale ne sont pas concernés par cette opération. Ils n’ont ni à être prévenus en amont, ni à rendre un avis, ni à accorder une quelconque autorisation.

 De plus sur votre déclaration préalable de travaux, vous donnez une surface au sol occupé de 4.97 m² mais en réalité elle fait 20.2 m²

Ce point a déjà été évoqué lors de la réunion du 15 décembre, il s’agit d’une dalle de propreté.

Personnellement je trouve l’implantation du pylône assez moche et dangereuse dans ce stade qui accueille du jeune public

Toutes les règles de sécurité sont respectées. En l’espèce, l’accord a de plus été donné par les bâtiments de France dans le cadre d’une intégration paysagère respectueuse de l’environnement.

Je tiens à rappeler quelques points qui me semblent tout particulièrement importants :

–          Comme réaffirmé lors de la réunion publique du 15 décembre 2015, les conventions ne sont aucunement remises en cause par les différentes parties (opérateurs-municipalité) et nous ne sommes plus dans le cadre d’une réflexion de projet mais bien dans une phase de réalisation ;

–          Toutes les normes de sécurité sont respectées tant sur la construction, les matériaux et emplacement que sur l’exposition aux champs électromagnétiques ;

–          C’est bien, dans l’ordre, pour répondre à un besoin de couverture en réseau mobile que la municipalité à fait ce choix de construction, sur le domaine public pour garder la maitrise des modifications, sur le stade qui est un emplacement propice, avec l’avantage d’une opération blanche sur le remplacement des mats d’éclairages et non pas pour encaisser une recette en position une.

Vous pouvez trouver des informations générales intéressantes sur le site de l’Etat www.radiofrequences.gouv.fr 

La municipalité a tenu ses engagements sur la communication. Vous avez pu apprécier la transparence du discours. Les mesures faites et futures réalisées par des organismes accrédités seront consultables en mairie. Elles sont aussi visibles sur le site de l’ANFR, www.cartoradio.fr et celui de la Ville www.ville-vizille.fr. 

Recevez, mesdames, messieurs, l’expression de nos respectueuses salutations.


 

Cc: « ‘Frédéric CHAUVE' », « ‘Gabay Catherine' », Avedis Jamgotchian, Pascal Berard
Date: Tue, 22 Dec 2015 20:34:09 +0000
Subject:  Estimations de champs électromagnétique au niveau du terrain de Rugby / Suite à notre rencontre le décembre à VizilleBonjour à Vous,

Je vous retransmet le courriel que je vous avais envoyé avant notre rencontre du 15 décembre à Vizille.
Il comporte certaines questions dont les réponses n’ont pas été données lors de la réunion publique.
De plus nous aimerions avoir vos présentations respectives afin de les rendre accessibles à nos contacts qui n’ont pas pu venir.

Nous comptons sur vous pour vos réponses,
Bien cordialement,


 

Envoyé : jeudi 26 novembre 2015 02:23
À : ‘BERARD, Pascal’
Cc : ‘Frédéric CHAUVE ; ‘Gabay Catherine’; ‘Avedis Jamgotchian’
Objet : RE: Estimations de champs électromagnétique au niveau du terrain de Rugby

Bonjour M. Berard,

D’abord merci pour vos données.
Nous avons bien regardé et étudié toutes les données disponibles.

Nous nous sommes rapprochés du connectif CCARRA Rhône alpes. Avec leur concours nous avons fait des mesures de champs « non officielle ». Nous avons des points de mesures entre 2.04 et 3 v/m.

Pour confirmer ou infirmer ces mesures nous allons demander des mesures « officielles » à travers l’ANFR

Les données que vous m’avez envoyé m’interrogent quant à leurs réalités concrètes.

Pour cela je souhaiterai avoir avec des données techniques plus concrètes :

  • Puissance nominales de toutes les antennes (en fonction de la fréquence émise)
  • Les types des antennes
  • Les résultats des études ANFR de CEM dans le cadre de plusieurs antennes sur 1 seul site
  • Les résultats d’une simulation spectrale sur 10 points de mesure (2 points dans chaque en-but, 2 au milieu de terrain, 2 dans les tribunes et 2 au niveau de la maison du rugby) sur le stade dans le cadre de 3 pylônes équipés d’antennes.
  • Les résultats de la consultation auprès de l’aviation civile et militaire
  • Les résultats des actions à L’IDC (l’instance départemental de concertation)
  • Les résultats d’une consultation auprès du ministère de la jeunesse et des sports et de la FFR

De plus sur votre déclaration préalable de travaux, vous donnez une surface au sol occupé de 4.97 m² mais en réalité elle fait 20.2 m² (cf images jointes). Compte tenu du code de l’urbanisme, pourquoi n’avez-vous pas déposé une demande de permis de construire ?

Personnellement je trouve l’implantation du pylône assez moche et dangereuse dans ce stade qui accueille du jeune public

Je crois savoir qu’une réunion publique va être organisée par la mairie de Vizille le mardi 15 décembre. Peut-être y seriez-vous ?

Merci d’avance pour vos réponses.

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Réunion publique « Vizille et les pratiques démocratiques »

Nous passons le mot car sera abordé entre autre la désormais non gratuité des salles de la commune pour les associations, qui nous concerne directement en tant que collectif.manif mairie 2manif mairie 1

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Ondes électromagnétiques, télécommunication et santé

Les Mardis de l’Espace des sciences avec Yves Le Dréan, biologiste, Institut de Recherche sur la Santé, l’Environnement et le Travail (Inserm), enseignant-chercheur (Université de Rennes 1).

Le développement technologique, notamment dans le domaine des télécommunications, entraine une augmentation constante du nombre de sources artificielles de rayonnements électromagnétiques. Le lien entre l’exposition aux ondes et de possibles pathologies est souvent mis en avant dans les médias ou sur internet, mais qu’en est-il vraiment ? Où en est l’état des connaissances scientifiques actuelles : ce qui est avéré dans les interactions ondes-matières vivantes et ce qui est encore discuté et étudié dans la communauté scientifique.

 

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Annonce du Journal Officiel

C’est officiel, le collectif « Vizille sans Interférence » est désormais reconnu en tant qu’association loi 1901 !

Annonce-JO

http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/assoc/pdf/2016/0009/JOAFE_PDF_Unitaire_20160009_00822.pdf

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Colloque sur l’ElectroHyperSensibilité à l’Assemblée nationale

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Cliquez ici pour télécharger le programme : http://ehs-mcs.org/fichiers/1452953633_Colloque_EHS_Fevrier_2016_-_programme_final_copy.pdf

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Problèmes de réception TNT

Le collectif porte bien son nom, puisque plusieurs riverains se plaignent de problème de réception de la TNT depuis l’installation de l’antenne SFR.

Voici ce que dit le CSA en cas de problème de réception : http://www.csa.fr/Television/La-reception/La-reception-de-la-TNT-par-l-antenne-rateau/Vous-ne-recevez-pas-bien-la-television-que-faire

Votre zone est théoriquement couverte par la TNT et malgré tout, vous constatez des dysfonctionnements : faites vérifier votre installation personnelle de réception (branchements, amplis, filtres, antenne « râteau » individuelle ou collective,…) ; les éléments qui la composent sont en effet sous votre entière responsabilité.

Si le problème persiste, vous pouvez composer le numéro non surtaxé du centre d’appels dédié à la protection de la réception de la télévision : 0 970 818 818, du lundi au vendredi de 8h à 19h, pour signaler tout dysfonctionnement. Vous pouvez également consulter le site : www.recevoirlatnt.fr pour télécharger le formulaire de demande d’enquête à adresser à l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR)

Le service téléphonique vous guidera si nécessaire dans l’intervention d’un spécialiste pour poser un filtre, pris en charge par l’opérateur à l’origine des interférences.

 

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Décret n° 2006-268 du 7 mars 2006

Décret n° 2006-268 du 7 mars 2006 relatif aux conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux et à la fourniture de services de radiocommunications mobiles

NOR: INDI0606695D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/7/2006-268/jo/texte

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre délégué à l’industrie,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33- 1;

Vu l’avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 2 décembre 2005 ;

Vu l’avis n° 2006-0022 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 10 janvier 2006,

Décrète :

Article 1

La troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques est modifiée comme suit :

I. – Après le premier alinéa de l’article D. 98-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« – des règles mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l’article D. 98-4, qui ne s’appliquent qu’aux fournisseurs de service de radiocommunications mobiles terrestres au public ;

« – des règles mentionnées à l’article D. 98-6-1, qui ne s’appliquent qu’aux exploitants de

Le 30 décembre 2014

réseaux de radiocommunications mobiles terrestres ouverts au public ; ».

II. – Après le deuxième alinéa du II de l’article D. 98-4, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’opérateur publie tous les ans avant le 30 juin un rapport de l’avancement des actions qu’il a engagées pour l’adaptation et l’amélioration de l’accessibilité des services de radiocommunications mobiles aux personnes handicapées en matière de terminaux et de services, et ce pour les différentes catégories de handicaps. Le rapport peut être intégré au rapport d’activité annuel de l’opérateur s’il le souhaite et fait notamment un point sur l’avancement des nouvelles technologies disponibles et leur mise en oeuvre par l’opérateur, en particulier en ce qui concerne la fourniture de services de localisation utilisables par les personnes handicapées. Ce rapport est transmis à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

« L’opérateur met en place une signalétique destinée à ses clients indiquant les terminaux et services les mieux adaptés à chacun des handicaps considérés, évalués sur la base de critères objectifs et transparents, parmi la gamme de terminaux et services commercialisés par l’opérateur. »

III. – Après l’article D. 98-6, est inséré un article D. 98-6-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 98-6-1. – Règles portant sur la protection de la santé et de l’environnement.

« I. – Les opérateurs s’assurent qu’est mise à la disposition du public une liste actualisée d’implantation de leurs sites radioélectriques.

« II. – L’opérateur fait en sorte, dans la mesure du possible, de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites.

« Lorsque l’opérateur envisage d’établir un site ou un pylône et sous réserve de faisabilité technique, il doit à la fois :

« – privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant ;

« – veiller à ce que les conditions d’établissement de chacun des sites ou pylônes rendent possible, sur ces mêmes sites et sous réserve de compatibilité technique, l’accueil ultérieur d’infrastructures d’autres opérateurs ;

« – répondre aux demandes raisonnables de partage de ses sites ou pylônes émanant d’autres opérateurs.

« Au terme de son autorisation d’utilisation des fréquences radioélectriques, l’opérateur démonte les antennes et les pylônes qu’il aurait installés et qui ne seraient pas utilisés à un autre usage. »

Article 2

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué à l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mars 2006. Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à l’industrie, François Loos
Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie, Thierry Breton

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